Enregistrement des PACS en mairie

07 Novembre 2017

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité (PACS) peuvent s'enregistrer en mairie (et non plus au tribunal), cette démarche étant toujours possible chez un notaire.
Chaque commune est compétente uniquement pour les partenaires déclarant une résidence commune sur son territoire. Ainsi, la commune de Maizières-lès-Metz ne peut recevoir que les demandes des personnes résidant à Maizières-lès-Metz. C'est donc depuis le 2 novembre que le service Population Etat Civil de la mairie peut réceptionner les dossiers de demande de PACS.

Les partenaires seront reçus dans les locaux de la mairie au service Etat civil, sur rendez-vous.
Ils devront fournir les pièces suivantes :

Service Population Etat Civil
Tél. : 03 87 80 44 31 ou 03 87 80 11 72
Email : etat-civil@maizieres-les-metz.fr
Horaires : du lundi au jeudi : 8h-12h / 13h30 - 17h30 ; le vendredi : 8h-12h / 13h30 – 16h30

 
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
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