Harcèlement téléphonique aux Ad'AP : entreprises, attention arnaque !

08 Février 2017

Face au démarchage téléphonique agressif de certaines sociétés qui proposent d'aider les ERP (Établissements recevant du public) dans leur dépôt de dossier Ad'AP, un appel à la prudence est lancé. Certains ont déjà subi des préjudices financiers importants.
Sur le million d'ERP recensés en France, 250 000 n'ont toujours pas, à ce jour, déposé leur Ad'AP (agendas programmés pour la mise en accessibilité de leurs locaux aux personnes handicapées) alors qu'ils étaient tenus de le faire en préfecture jusqu'au 27 septembre 2015.

Forts de ces 250 000 clients potentiels, qui se disent parfois démunis face à la complexité de la démarche, quelques-uns ont flairé le filon.

À l'instar du harcèlement téléphonique dont nous sommes tous victimes, certains sites proposent un « diagnostic » accessibilité en se faisant passer pour des organismes gouvernementaux. Les sociétés incriminées sévissent dans toute la France. Sur le papier, a priori rien d'illégal mais ce sont les méthodes frôlant le harcèlement qui sont dénoncées, en même temps que l'absence de fiabilité des services proposés.

La méthode est la suivante : une société prend contact par courrier, par mail ou par téléphone en se présentant avec une ambiguïté qui peut laisser penser qu'elle représente un service de l'État. Son discours très alarmiste évoque les graves sanctions encourues en cas d'Ad'AP non déposé ou d'attestation d'accessibilité non faite. Le but est de vendre un diagnostic réalisé par téléphone.

Dans tous les cas, la réalisation d'un Ad'AP passe par un diagnostic du bâtiment qui nécessite un minimum de connaissance de l'établissement concerné. Aussi, ce type de proposition, consistant à répondre à un simple questionnaire téléphonique ne peut donner lieu à un diagnostic sérieux.

En tout état de cause, il ne saurait remplacer l'attestation d'accessibilité accompagnée des pièces justificatives à déposer à la Préfecture.

Les services de l'État n'effectuent aucun démarchage téléphonique auprès des propriétaires d'établissements recevant du public. Les chefs d'entreprise qui se posent des questions au sujet de la mise en accessibilité de leurs établissements peuvent joindre la sous-commission départementale à l'accessibilité ou se rapprocher des chambres de commerce et des métiers.

En cas de démarchage de ce type, un signalement peut être fait auprès de la Direction départementale de la protection des populations du département siège de la société concernée qui jugera de l'opportunité d'engager des poursuites. En cas d'arnaque, les autorités engagent à saisir la justice.
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