Immatriculation des copropriétés

Au 31 décembre 2018, toutes les copropriétés, à destination partielle ou totale d'habitation, doivent être immatriculées sur le registre national.

• Un registre national instauré par la loi ALUR et géré par l'Anah.
• Une immatriculation à effectuer par le syndic (professionnel ou bénévole) et dans certains cas par le notaire.
• Des formalités entièrement dématérialisées.
• Une immatriculation initiale, qui peut donner lieu suivant le contrat signé, à une rémunération supplémentaire du syndic. Une mise à jour annuelle des données de gestion, sans honoraires supplémentaires pour le syndic.