Immatriculation des copropriétés
Une démarche obligatoire
06 Avril 2018
Au 31 décembre 2018, toutes les copropriétés, à destination partielle ou totale d'habitation, doivent être immatriculées sur le registre national.
Un registre national instauré par la loi ALUR et géré par l'Anah.- Une immatriculation à effectuer par le syndic (professionnel ou bénévole) et dans certains cas par le notaire.
- Des formalités entièrement dématérialisées.
- Une immatriculation initiale, qui peut donner lieu suivant le contrat signé, à une rémunération supplémentaire du syndic. Une mise à jour annuelle des données de gestion, sans honoraires supplémentaires pour le syndic.
(+) En savoir plus :
> Voir si votre copropriété est immatriculée, ou consulter les statistiques grand public : www.registre-coproprietes.gouv.fr
> Des informations complémentaires : www.adil57.fr
> Un conseil personnalisé sur votre copropriété et son immatriculation : contactez une Conseillère Juriste et Financière au 03 87 50 02 60 ou contact@adil57.fr